687 du Code de procédure pénale a été abrogé et ne concernait pas la personne poursuivie et qu'ils ne pouvaient eux-mêmes s'emparer de procédures qui ne leur étaient pas soumises ; Attendu qu'en cet

Code pénal, 450-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a constaté l'existence de charges suffisantes à l'encontre de Y... d'avoir participé

568 du Code de procédure pénale, applicable aux arrêts avant dire droit, le délai de pourvoi court à compter du prononcé de l'arrêt lorsque le demandeur est présent à l'audience ou lorsque, après débat

2 et 4 du règlement n 684/92/CEE du 16 mars 1992, 1er-G du décret n 63-528 du 25 mai 1963, R. 25-5 du Code pénal, des articles 2, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

591 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à M.

d'attentats à la pudeur avec violences sur mineure de moins de 15 ans par ascendant ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, ensemble l'article

à 10 000 francs d'amende ; " aux motifs que l'invocation des articles 379, 681 à 687 du Code de procédure pénale de la part de X... reste sans influence sur les résultats de la commission rogatoire

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le civilement responsable (François C..., demandeur) à

de domicile, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code d de procédure pénale ; " en ce que la cour

1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'article 110 s'oppose

Par ailleurs, si la SA Carthagea justifie qu'en application des articles 685 et 687 du code de procédure civile, le Procureur de la République a visé l'original de l'acte qu'il lui avait remis et que ce

pénal et 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, R. 155 et R. 165 du Code de procédure pénale ; "en ce que statuant par arrêt du 21 août 2002

d'assassinat d'un mineur de 15 ans précédé par les crimes d'enlèvement et séquestration aggravées ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de la cour d'appel de Paris a renvoyé Dieter Y... devant la cour d'assises de Paris, du chef d'homicide volontaire ; "alors que si l'article 689-1 du Code de procédure pénale permet qu'en principe tout

113-3 et 113-12 du code pénal, 689, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a confirmé le rejet de l'exception d'incompétence ; "aux motifs propres que la cour, comme les

679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M.