Considérant qu'en vertu de l'article 496 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile dont aucun texte n'exclut l'application à la procédure de saisie contrefaçon prévue par l'article L 716-7 du code de

Considérant qu'en vertu de l'article 496 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile dont aucun texte n'exclut l'application à la procédure de saisie contrefaçon prévue par l'article L 716-7 du code de

AFFAIRE N° RG 24/02107 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DRB7 MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

. + C.C.C. délivrées le : à Me NORMAND (E1452) C.C.C. délivrée le : à Me POMMIER (J114) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05664 N° Portalis 352J-W-B7G-CW55S N° MINUTE : 2 Saisine du : 17

En vertu de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

au profit de Maître Jean AITTOUARES, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Localité 2] N° SIRET : 582 147 559 Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée par Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C

(venant aux droits de Covea Risks) à payer à Monsieur [F] la somme de 15.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur les articles 696 et 699 - Infirmer le jugement du Tribunal

Sur l'article 700 du C.P.C. : Au vu des circonstance s de la cause et des situations économiques respectives des parties, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune d'elles la charge de ses

. + C.C.C.

aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Prévot, avocat aux offres de droit, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

au profit de Maître Gilles BROCA sur sa due affirmation de droit (article 699 du code de procédure civile).

. + C.C.C.

mentionnée à l'article L. 5312-1.

MOTIFS Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés par Me Julie NIDDAM conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte de : l’article 6 des statuts de la SCI que les associés sont les sociétés MSheet, Zelytre, A86LG, A86-B Inst, A86-B SARL ; l’article 20 de ces statuts que monsieur [L] a été désigné gérant de