l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article 12 du CCAP applicable au marché : " Pénalités " : " 12.1.

, pièces destinées à composer le marché, que l'entreprise s'engageait à lui fournir semaines 25 ou 26 - le même jour, 3 A CONCEPT précisait vouloir un additif au CCTP avec les ajouts, retraits et/ou modifications

Jacques Y... a fait savoir à la CCAM que la SCI ALIZE n'avait pas obtenu de prêt et qu'il acceptait le prix de la 7. 000. 000 FCFP lui précisant toutefois qu'elle recevrait le loyer de 50. 000 FCFP par

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Jacques X... a fait savoir à la CCAM qu'il était intéressé par l'acquisition de ce bien et ce, pour le prix de 7 000 000 FCFP avec intérêts à 6, 5 % sur quinze ans, au lieu des 8 500 000 FCFP convenus

Aux termes de son article 8-3 : " Critères d'exclusion des offres : " La non-conformité des matériaux suivants par rapport aux critères énoncés dans le CCTP entraînera une irrégularité de l'offre et un

, objet de la demande de CCP, a déjà fait l'objet d'un CCP au bénéficie de la société ONO, - d'autre part, de l'article 3 a) du même règlement, au motif que le produit n'est pas protégé par le brevet

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Par courrier du 4 mai 2010, l'avoué de la société SGTN a sollicité le rejet de ces documents sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile.

A partir de celui-ci, le maître d'œuvre établi dans les conditions définies à l'article 13.4 du CCAG Travaux, le décompte général.

était allouée en tant qu'agent contractuel ; 3°) de mettre à la charge du CCAS une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.