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2 068 résultats pour « article 70 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Ch Civile Cab 4

6a160aabcdc6046d47082594

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Source officielle

Page 23 sur 104

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TJ

2ème chambre cab. A

6a15f5b1cdc6046d470694db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A JUGEMENT du 09 Avril 2026 minute n° N° RG 23/03502 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MGW5 ------------- [G], [B] [E] épouse [H] C/ [P], [I], [D] [H] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Source officielle

1re chambre sociale

64379dc79477fe04f5cc6468

12 avril 2023

12 avril 2023

[X] à payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens (article 696 du CPC). ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en

Source officielle

REFERES

69b899c4cdc6046d47e97233

14 octobre 2025

14 octobre 2025

145 du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire et Désigner tel expert automobile qu'il plaira à la juridiction, pour y procéder, avec mission

Source officielle

Chambre 4-4

626b801ad1fb03057d9a4dd1

28 avril 2022

28 avril 2022

700 du CPC, - condamné Madame [E] [T] aux dépens de l'instance

Source officielle

Trib. de Commerce

69e80830cdc6046d47131930

1 août 2025

1 août 2025

456 du CPC cabinet HOURBLIN et Me DRAGHI ALONSO Sandrine Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, L'erreur étant manifeste il sera statué sans audience.

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

69cd6194cdc6046d47c68a97

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du CPC, outre les dépens.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

678807fac21c0e53e79070e2

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[V] au titre de l’article 700 du CPC.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

660e43160740db0008fa94e3

3 avril 2024

3 avril 2024

C-304/17. ' Helga Löber c/ Barclays Bank plc Vu les dispositions des articles 122 et suivants du CPC Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil Vu les dispositions des articles

Source officielle

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af21

9 juillet 2020

9 juillet 2020

- condamner le salarié appelant à verser à la société Suez RV Île De France la somme de 100euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af24

9 juillet 2020

9 juillet 2020

- condamner le salarié appelant à verser à la société Suez RV Île De France la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af2c

9 juillet 2020

9 juillet 2020

- condamner le salarié appelant à verser à la société Suez RV Île De France la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af2e

9 juillet 2020

9 juillet 2020

- condamner le salarié appelant à verser à la société Suez RV Île De France la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle

11e chambre

5fca9f3443dfd19523e5af32

9 juillet 2020

9 juillet 2020

- condamner le salarié appelant à verser à la société Suez RV Île De France la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle

11e chambre

5fca9f3443dfd19523e5af33

9 juillet 2020

9 juillet 2020

- condamner le salarié appelant à verser à la société Suez RV Île De France la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle

11e chambre

5fca9f3443dfd19523e5af35

9 juillet 2020

9 juillet 2020

- condamner le salarié appelant à verser à la société Suez RV Île De France la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle

1ère chambre civile B

5fda94780e5c58249b3d1e04

18 juin 2019

18 juin 2019

700 du CPC

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201650

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201500_20240304

4 mars 2024

4 mars 2024

l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts. ". 5.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200341_20240304

4 mars 2024

4 mars 2024

l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts. ". 5.

Source officielle