[R] [U] à verser aux époux [A] une somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouter M.

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la S.A.

700 du code de procédure civile, L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

n'est pas perdante et ne saurait, par conséquent, être condamnée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la partie non tenue aux dépens qui, sur la justification pour la

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a laissé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

l'encontre de Jean Richard X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devaient être regardées comme l'ayant été en matière délictuelle ou quasi-délictuelle au sens de l'article

[H] [U] et Mme [J] [C] épouse [U] à leur payer la somme de 3 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, subsidiairement, - débouter M.

[H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

000 francs par la SCI", la cour d'appel a violé les articles 1341, 2044 et 2052 du Code civil en admettant que la SOFICIM aurait accepté un report d'échéance du seul fait qu'elle aurait reçu un paiement

d'appel dans leurs demandes en tant qu'elles étaient dirigées à son encontre, sans avoir motivé sa décision sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 696

l'article 703 du même code sont contraires à la Constitution. 6.

de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.

(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'URSSAF a accepté que l'appelante soit dispensée de comparaître à l'audience, a demandé la confirmation du jugement et la condamnation de l'appelante à 3000 euros au titre de l'article 700 du code de

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions ci-dessus visées. MOTIFS DE LA DÉCISION I.