Y... permettait encore la mise en oeuvre d'une procédure de saisie immobilière, "la cour d'appel" a privé sa décision de base légale au regard de l'article 718 du Code de procédure civile ; 2 / que le

plainte déposée contre Jean X... pour "faux", "malveillance" et "usurpation de fonction" ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

455 du nouveau Code de procédure Civile ; Mais attendu que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier unilatéralement son contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a

X... fait grief à l'ordonnance de taxer les dépens dus à la SCP à la somme de 1 859,21 euros HT, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 14 et 717 du code de procédure civile que sur les recours

L. 711-2 a) du Code de la propriété intellectuelle l'expression "Beurre tendre" n'est pas nécessaire, générique ou usuelle (concl. du 9 novembre 1999, p. 7 et 8), la cour d'appel a violé l'article 455

1134 du Code civil, L 713-2 et L 714-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle.

1382 du code civil et 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut de cassation sur le premier moyen, il n'y a pas lieu à cassation par voie de conséquence ; que le

37 de la loi du 10 juillet 1991 et sur l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 15, I, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et les articles L. 716-2, II, 1°, et L. 711-3, I, 2°, du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue

Vu l'article 15, I, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et les articles L. 716-2, II, 1°, et L. 711-3, I, 2°, du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue

1382 du Code civil et L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en relevant que les termes chrysanthème et tourbillon étaient utilisés dans des membres de phrase usités dans le langage

, justifiant par ce seul motif sa décision, que le délai fixé par l'article 690 du Code de procédure civile avait été respecté de telle sorte que la déchéance prévue par l'article 715 du même Code n'était

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01883 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFM

Aux termes de l'article L.716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Aux termes de l'article L.716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Aux termes de l'article L.716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Aux termes de l'article L.716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

715 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, la note exposant les motifs du recours peut être adressée aux parties au litige principal elles-mêmes ou à leurs avocats