L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner la suspension de la procédure de saisie des rémunérations du travail diligentée par la SELARL

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L. 721-4 du code de la consommation, à la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité

le taux et l'assiette des droits d'enregistrement applicables en cas de cession de parts sociales sont fixés par les articles 726 et 728 du Code général des Impôts ; qu'en estimant que l'article 292 de

à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.

Sur la suspension des mesures d'expulsion En application des articles L.722-6 et L.722-7 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

suivants du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, est régulier et recevable en la forme.

Vu les articles L. 722-6 à L. 722-9, R. 722-9 et R. 722-10 du Code de la consommation ; Vu les observations et pièces transmises par Madame [I]; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il y a lieu en application

Vu les articles L. 722-6 à L. 722-9, R. 722-9 et R. 722-10 du Code de la consommation ; Vu les observations et pièces transmises par la société [7] et par Madame [M] ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu

Vu les articles L. 722-6 à L. 722-9, R. 722-9 et R. 722-10 du Code de la consommation ; Vu les observations et pièces transmises par la société [8]; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il y a lieu en application

Vu les articles L. 722-6 à L. 722-9, R. 722-9 et R. 722-10 du Code de la consommation ; Vu les observations et pièces transmises par la société [9] ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il y a lieu en

Vu les articles L. 722-6 à L. 722-9, R. 722-9 et R. 722-10 du Code de la consommation ; Vu les observations et pièces transmises par la société [12] et Madame [H]; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il

[T] [P] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Jacques X... n'encourait aucune annulation pour n'être pas conforme aux prescriptions créées par l'article L. 341-2 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003

La capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, ainsi que la condamnation de M.

18-1 du décret du 9 mars 1993 doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant

) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a accordé le concours de la force publique

Aux termes de l'article L. 7252-2 du code général des collectivités territoriales : " L'assemblée de Martinique est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions