-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 4 juin 2025

700 du code de procédure civile et attribué la somme de 500 euros à Monsieur [N] » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article D. 751-121-1 du code rural, issu du décret n°2009-1767 du 30 décembre

625 du code de procédure civile.

Pour la défenderesse, la SARL IMMOSOLUCE, il est demandé au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence, Vu l'article 4 du Code de Procédure Pénale

955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté.

805 du code de procédure civile.

Le président du Tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

786 du Code de Procédure Civile).

Contestant que cette succession puisse bénéficier du régime de faveur de l'article 787 B du code général des impôts, sous lequel elle avait été déclarée, et, en conséquence, qu'un abattement de 75 % soit

du Code civil.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

700 du Code de Procédure civile.

805 du code de procédure civile).

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... est en droit d'obtenir l'indemnité de clientèle prévue à l'article L. 751-9 du Code du travail " ; que cette insuffisance de motif correspond à un défaut de motifs ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article

625 du code de procédure civile.

Elle sollicite enfin une somme de 10.000 F en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.