L. 761-1 du code de justice administrative.

de fonctions pour une durée de 24 mois ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Béziers une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4.

R. 621-11 et R. 761-4.

A à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La Ville de Paris versera, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, 1 500 (mille cinq cents) euros solidairement aux requérantes de la requête n° 2322603, 1 500 (mille

En troisième lieu, l’article 7 de l’arrêté du 27 décembre 2021 attaqué prévoit que : « (…) ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif.

Aux termes de l’article L. 124-2-1 du code minier : « Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques confère à son titulaire l’exclusivité du droit d’effectuer tous travaux de recherches dans

Aux termes de l’article L. 124-2-1 du code minier : « Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques confère à son titulaire l’exclusivité du droit d’effectuer tous travaux de recherches dans

Aux termes de l’article L. 124-2-1 du code minier : « Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques confère à son titulaire l’exclusivité du droit d’effectuer tous travaux de recherches dans

Aux termes de l’article L. 124-2-1 du code minier : « Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques confère à son titulaire l’exclusivité du droit d’effectuer tous travaux de recherches dans

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Aux termes de l’article L. 124-2-1 du code minier : « Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques confère à son titulaire l’exclusivité du droit d’effectuer tous travaux de recherches dans

; Que la seule exception au principe de l'assujettissement des artistes du spectacle et des musiciens au régime général de la sécurité sociale est édictée à l'article L. 762-2 du code du travail disposant