907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra Leroy, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799,

700 du code de procédure civile.

850, 858 et 860 ancien du code civil, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article 792 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'article 860 du code civil, qui prévoit

1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que les sociétés Ontex ne fournissaient pas d'explication sur l'articulation de leurs activités respectives

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 25 juin 2025 et le 26 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent

en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

date d'échéance ; Débouté les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Condamné la BFCOI aux dépens.

2224 du code civil.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. OD OCCASIONS D'ENFER, accepté par la S.C.I.

les dispositions des articles 138, 139, 142, 700, 788, 789, 792 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence constante ; Vu les pièces produites aux débats ; CONDAMNER Monsieur [H] [B] et Madame

907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798

, représenté par Me Harry ORHON de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 31 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile)

Selon l'article 885 G ter du code général des impôts, applicable au litige, les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis du même code ainsi que les produits qui y sont capitalisés

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2025, Mme [D], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du code