de la convocation à l'audience du bureau de conciliation et du prononcé pour le surplus, - rappelé que par application de l'article R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour

En vertu de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère sont assujettis

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[I] à lui verser une somme de 2 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du code civil, condamner la société GUADELOUPE MOBILIER SAS et la société CAFOM au paiement de la somme de 4. 300 et 1. 500 € à ENERGY + au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné la Sa BPCE à verser une indemnité de 1 500 euros à la Sarl JMJL au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes

Sur la garantie de l'AGS : Il convient de rappeler que l'obligation du [14], gestionnaire de l'AGS, de procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail

450 du code de procédure civile

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700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance : 5 000 euros, indemnité au titre des frais irrépétibles d'appel par application de l'article 700 du code de procédure civile :

1231-7 du code civil.

Article 498 of the Civil Code provides that the right to compensation is time-barred after the expiry of a period of three years from the date on which the victim becomes, or should have become, aware

[X] dans la limite de six mois, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS Konica Minolta Business Solutions France aux intérêts

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L'article 1355 du code civil prévoit que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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[S] une somme de 10 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en application de l’article R.207-1 du livre des procédures fiscales ; Les demandeurs vont notamment