& 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

Concernant l’impayé de location du mois de mai, la SA TEMSYS invoque les dispositions de l’article 1353 du code civil et prétend que la SARL PNM n’a pas apporté de preuve de ses paiements.

L'article 7.2 des conditions générales du contrat de location précise que « le contrat peut être résilié par le loueur… si le locataire ne paie pas à l'échéance un terme du loyer».

conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 et 11 ; Vu les pièces versées aux débats.

1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

Ces contrats étant donc interdépendants, l'anéantissement du contrat de location financière par effet de la caducité, ci-dessus constatée, a pour effet d'entraîner la caducité du contrat de cession liant

de location stipulaitt, en son article 8, qu'en cas de résiliation la locataire s'obligeait à restituer immédiatement, à ses frais exclusifs, le bien loué et à verser immédiatement à la bailleresse, en

code civil, leur persistance dans les lieux ayant contraint les bailleurs à annuler la location prévue avec d’autres personnes ; - condamner Monsieur [I] [F] et Madame [V] [J] au paiement d’une indemnité

6.2 des conditions générales du contrat de location.

Ce courrier rappelait les engagements du contrat de location signé.

[R] [M] et Mme [U] [P] un contrat de location avec option d'achat afférent à un véhicule d'occasion RENAULT CLIO à concurrence d'un montant de 22.611, 76 euros avec intérêts au taux débiteur de 1,502 %

[W] et Mme [X] font valoir qu'ils ont sollicité devant le premier juge l'annulation du contrat de location et, en conséquence, le remboursement des loyers et charges déjà versés de juillet 2020 à juillet

méconnu la loi du contrat du 2 juin 2000 et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que selon l'article 9 du contrat du 2 juin 2000, "aucun manquement ou omission par l'une quelconque des parties d'exécuter

2 et 25-II de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de l'article 15 du même texte sont applicables aux locations de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation principale dont les contrats

La cour d'appel a constaté, d'une part, que si la SCI avait annoncé au syndicat des copropriétaires son projet de donner à la société FFJ, les locaux en location, elle n'avait jamais confirmé la signature

générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes

Les conditions Générale du contrat de location sont évoquées pour justifier la résiliation anticipée, avec les articles 12-1et 12-2 ; l'article 15-3 des mêmes conditions, pour les frais de recouvrement

Préalablement à ce contrat, un contrat de fournitures et de location de matériel informatique a été conclu par la signature d'un devis daté du 27 mars 2020 et signé le 27 novembre 2020 par la société LA