Pour rappel, le régime des nullités applicable à ces dispositions est similaire à celui qui est appliqué aux dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale.

Dès lors, l'acte de notification n'est pas conforme aux dispositions actuelles de l'article 63-2 du code de procédure pénale.

802 du Code de procédure pénale n'est pas applicable aux dispositions d'ordre public de l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que le procès-verbal du 9 février 1988 était

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Ce sont donc les dispositions du code de procédure pénale qui prévalent à ce moment-là.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

septembre 1988 (pièce cotée D 10) et de toute la procédure subséquente ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs magistrats instructeurs

802 du Code de procédure pénale, que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 159, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que

des articles 174, 175, 183 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

332 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de Roger X..., du chef

5, 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de poser une question préjudicielle au sujet de la conformité de l'article

Chantry, président, a rendu l'arrêt en usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "1°) alors que, d'une part, la différence de composition de la Cour

803-3 du code de procédure pénale. 4.

154 du Code de procédure pénale ; que, toutefois, les dispositions de l'article 154 précité ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'en toute hypothèse ce retard de 4 mois autorisé par le juge

l'espèce ; que, de même, il est mal venu d'invoquer à cette fin l'article 802 du Code de procédure pénale, alors que celui-ci qui vise la protection de l'individu en cas de violation des formes prescrites

Par ailleurs le conseil de l'intéressé soutient que le procès-verbal de notification d'exercice des droits et déroulement de la mesure vise l'article 78-2 du code de procédure pénale non applicable en

681 alinéa 1 du Code de procédure pénale, I.

385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 802 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES ARTICLES 485 ET 593 DU