Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution.

Article L6525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.

Article 8

—

I. à V-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-9, Art. L161-9-2, Art. L168-7, Art. L333-3, Art. L381-1, Art. L531-1, Art. L531-4, Art. L531-9, Art. L531-10, Art. L532-2, Art. L544-9, Art. L552-1, Art.

Article 1

—

A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure pénale

Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil , en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils

Article L5544-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux marins des dispositions des articles L. 3231-1 à L. 3231-12, L. 3232-1 à L. 3232-9, L. 3423-7 à L. 3423-9 du code du travail.

Article R662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.

Article R4535-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 69

Code du travail

en œuvre les mesures de prévention prévues aux articles R. 4463-3 et R. 4463-4.

Article 13

—

Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles mentionnées aux articles 8 et 9, au deuxième alinéa de l'article 10, à l'article 11 et aux 1° et 3° de l'article 12 du présent décret, à l'exception des services militaires mentionnés

Article 318-6

—

En application de l’article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les dirigeants effectifs au sens de l’article L. 532-9, II, 4 du même code informent sans délai l’AMF des incidents dont la survenance est susceptible d’entrainer pour la société de

Article 28

—

Sans préjudice de l'article 31, toute personne résidant à Mayotte depuis une durée minimale, justifiant d'une résidence stable et régulière à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, atteignant un âge minimum

Article D117-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Il informe par ailleurs l'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale compétent pour servir à l'intéressé l'allocation de solidarité aux personnes âgées ainsi que l'organisme servant l'allocation de logement en

Article 3

—

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir les déclarations de nationalité,

Article R127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Code rural (nouveau)

Seuls sont mentionnés au procès-verbal, conformément à l'article D. 127-4, les droits réels signalés au président de la commission communale d'aménagement foncier en exécution du premier alinéa de l'article D. 127-9.

Article 1281-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R. 322-39 à R. 322-63 du code des procédures civiles d'exécution. Aucune surenchère ne pourra être reçue.

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Article 12 Protection des biens dans l'intérêt exclusif de la personne La protection des biens est exercée en fonction de la situation ou de l'état de la personne et, conformément à l'article 496 du code civil, dans son seul intérêt.

Article L135 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Livre des procédures fiscales

-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L. 621-9, à l'article L. 621-9-1, au premier alinéa de l'article L. 621-9-3 ainsi

Article D815-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00

Code de la sécurité sociale

Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse annuellement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 815-31, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et

Article L815-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent prescrire les mesures de contrôle et de redressement qui s'avèrent nécessaires.

Article L815-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 27

Code de la sécurité sociale

Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse et au cours de l'année précédant l'âge minimum mentionné à l'article L. 815-1 lorsqu'ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l'allocation de solidarité

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