815-9 du Code civil ; et alors, enfin, que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision ; qu'en rejetant la demande visant à déterminer le montant des revenus appréhendés par

Louise sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil est donc acquis, sous réserve de la prescription quinquennale édictée par l'article 815-10 ; ALORS Qu'en se bornant à énoncer que Monsieur X..

119 décret du 19 décembre 1991). 2o)- L'indemnité d'occupation : Aux termes de l'article 815-9 du Code Civil, l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est, sauf convention contraire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu,

815 -9 du code civil, puisque le dispositif de cette décision, qui seul est revêtu de l'autorité de la chose jugée en application de l'article 480 du code de procédure civile, est muet sur ce point ;

Il en déduit qu'il peut agir sur le fondement de l'article 815-13 du code civil pour sanctionner l'indivisaire indélicat.

X...; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen qui est recevable : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que M.

mesure conservatoire de l'article 815-2 ou par application de l'article 815-5, du Code civil ; Attendu que l'expulsion de l'un des co-indivisaires ne peut être assimilée à une mesure conservatoire,

1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part, si l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 janvier 2024, monsieur [B] [J] demande à la cour de statuer comme suit : 'Vu les articles 815-09 ; 815-10 et 815-11 du code civil

Y... occupait l'immeuble avec les enfants dont il avait seul la charge ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche de ce moyen : Vu l'article 815, alinéa 3, du code civil ; Attendu

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « conformément aux « dispositions de l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil « « ....L'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, « « sauf convention contraire

233 et 234 du Code civil.

271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, après avoir relevé que le mari exposait des dépenses afférentes à un immeuble qu'il

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.  

815-9 du code civil l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est sauf convention contraire redevable d'une indemnité d'occupation; Considérant que M.

Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Les articles 813-1 et 814 du code civil disposent que : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire