Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Sur ce, Le tribunal retient ce qui suit.

834 du code civil ; 2°/ que M.

834, 835 et 873 du code de procédure civile et 9 du code civil : - condamner la défenderesse à lui payer à titre de provisions la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme

Sur la réouverture des débats Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence,

474 du code de procédure civile.

Y... jusqu'au terme du crédit-bail, la cour d'appel indemnise un préjudice qui n'a été causé ni par les inondations, ni par "le caractère inondable des bâtiments", et viole l'article 1792 du Code civil

code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 919, alinéa 3, du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, alinéa 2, et 85, alinéa 2, du code

de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel n'a pas fait application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 245 du Code civil ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu

671 et suivants du Code civil, 834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins de : - les voir condamnés à procéder à l’arrachage complet des bambous implantés en limite séparative, à la coupe de toute

835 du code de procédure civile et L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire : - constater que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre et, en conséquence, ordonner, à défaut de départ volontaire

Dès lors, au regard de la pièce versée aux débats et des explications des sociétés BIOGROUP, l’urgence requises par l’article 837 du code de procédure civile n’est pas caractérisée.

d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

832 alinéa 7 du code civil, débouté M.

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».

du Rhône la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1222 du Code civil, L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L262-3 et L262-10 du Code de la construction et de l’habitation : - la condamner, à titre provisionnel, à lever les réserves listées

837 du code de procédure civile -depuis l’assemblée générale ordinaire du 24 juin 2021, M.

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.