recouvrement ne sont pas inhérents à la dette, 1 - prive sa décision de motifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 - viole les articles L.244-9 et R.133-3 du Code de la

, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 85, 87, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

85 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 code de procédure civile : 6.

du nouveau Code de procédure civile; et alors, de seconde part, qu'à supposer que les dispositions du Code précité fussent applicables uniquement lorsque la Commission agit comme organe juridictionnel,

décembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 février 2000) d'avoir confirmé l'ordonnance l'ayant débouté de sa demande pour les motifs pris de la violation des articles

cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 à 441-12, 321-1 à 321-5 et 321-9 à 321-11 du Code pénal, 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour nier que la proximité temporelle

de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 2 , 10 , R. 625-1 du nouveau Code pénal, 85, 86, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

313-1 du code pénal, 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la production en justice, par une partie, d'un document mensonger est de nature à causer à la partie adverse un préjudice

ne saurait se faire un grief de ce qu'elle n'a pas reçu communication des pièces du dossier, dès lors que l'article 197 du Code de procédure pénale, lequel n'est pas contraire aux textes conventionnels

85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 212-1, 212-3, 121-4, 2 , 221 et suivants, 222-7 et suivants, 222-17 et suivants

85, 176, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 227-4-2 du code pénal ; 2°/ que la chambre de l'instruction ne peut relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties

16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, et alors, deuxièmement, qu'au surplus, dans ses conclusions d

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme B..., MM.

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés Jmj [M], Aréas Dommages, GFC, Ar-Co