Y... et les sociétés ICM et Industrelec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

du code civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes, en ce qu'il a débouté la société [G] de sa

4 du Code de procédure civile.

L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, 1134 et 1256 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en cas de pluralité de dettes, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus

1134 du code civil, ensemble l'article L. 442-6- I 2° du code de commerce ; 4°/ que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce prohibe le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire à

700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure.

droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n°1 de cette Convention, des articles préliminaire, 2, 3, 85, 86, 88, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de

X... de griefs propres à entraîner sa condamnation; que la cour d'appel n'a pas, ainsi, donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que si l'existence

1134 et 1751 du Code civil, 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant à bon droit énoncé que l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 faisait

700 du nouveau Code de procédure civile.

l'a fait, que la société [2] ne disposait d'aucune qualité à agir dès lors que « l'action civile ne peut se déléguer », la chambre de l'instruction a méconnu les articles 1984 du code civil et 85 du code

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société [1], tenue aux dépens, doit être condamnée à payer à M.

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

450 du code de procédure civile

Maurice et André X... ont relevé appel de ce jugement et devant la juridiction du second degré ont déclaré, invoquant les dispositions de l'article 859 du Code civil effectuer en nature le rapport des

Au terme de l’article 1361du code de procédure civile , le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

1134, devenu 1103, et 1583 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

700 du nouveau Code de procédure civile.