Elle soutient que : -à titre principal, le permis de construire méconnait l'article L.121-16 du code de l'urbanisme ; -à titre subsidiaire, il méconnait l'article L.121-13 du code de l'urbanisme ;

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

450 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 893 et 894 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, le premier juge s'étant déterminé

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

à l'article 388 alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret no2017-892 du 6 mai 2017 d'application immédiate, le juge peut constater d'office la péremption après

700 du code de procédure civile.

, F 14-27. 891, G 14-27. 893, J 14-27. 894, K 14-27. 895, N 14-27. 897, P 14-27. 898, Q 14-27. 899, S 14-27. 901, T 14-27. 902, U 14-27. 903, V 14-27. 904, W 14-27. 905, X 14-27. 906, Y 14-27. 907, Z 14

468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

455 du code de procédure civile.

493-2 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 509, ALINEA 2, DU MEME CODE, LES DECISIONS PORTANT OUVERTURE, MODIFICATION OU MAINLEVEE D'UNE TUTELLE OU D'UNE CURATELLE NE SONT OPPOSABLES AUX TIERS QU'APRES

700 du code de procédure civile.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 25.