700 du code de procédure civile.

[I] [Y] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif sa déclaration d'appel reçue le 28 mai 2020, alors « que l'article 901 du code de procédure civile, qui dispose, dans sa version issue du décret

France dans les événements du 23 février 1995 ; que c'est donc par une dénaturation dudit tract, et dès lors par une violation de l'article 1134 du Code civil, que la décision attaquée a affirmé que l'association

immorale la cause de l'obligation, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 900, 1131 et 1132 du Code civil ; Mais attendu que n'est pas contraire

la cour d'appel a violé l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne vise pas l'article 266 du Code civil, échappe aux griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles

28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.

906-1, 906-2 et suivants, 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 906-2

902 et 908 du Code de procédure civile.

L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les articles 901 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-1 du code du travail ; 2°/ Qu'il résulte des dispositions combinées des

MOTIFS I- Sur la caducité en application de l'article 911 du code de procédure civile L'article 911 du code de procédure civile dispose que : "Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - De condamner au paiement des dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 908, 909 et 916 du code de procédure civile, Il sera, au préalable, relevé que le recours en déféré est recevable pour avoir été engagé dans le délai de quinzaine

[M] le 13 mars 2026, sur le fondement des articles 909 et 954 du code de procédure civile, - condamner M.

930-1-1, étant un stage du type action de conversion visé au 5° de l'article L. 900-2 du Code du travail ayant pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat est rompu d'accéder à

908 du code de procédure civile sont applicables ; qu'en retenant, dès lors, que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne trouvaient pas à s'appliquer, quand la décision frappée