code de procédure pénale ne peut faire obstacle à ce que la juridiction de jugement tire les conséquences de l'annulation d'une saisie d'actes se rapportant à la procédure pour violation de l'article L

R. 1452-8du code du travail et 386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles 939 et 446-2 du code de procédure civile qu'à défaut pour les parties de respecter les

assermenté, Par jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SELFBETON AILLAS SAS, identifiée sous le n° 928 931

314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention Européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 163 932, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1994 et 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 10/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 4500 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier

Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. François Z....

faire application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 930-1 du code de procédure civile et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles 1er et 2 du décret n° 84-248 du 5 avril 1984, l'autorisation d'installer de tels équipements est donnée par le ministre de la santé qui évalue les besoins dans le cadre de chaque région sanitaire

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Claude Z... ; 2°) annule cette délibération ; Vu 2°) sous le n° 127 938 les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1991 et le 14 août 1991 présentées par M.

JUGEMENT du 18 Mai 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, et

937 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en rejetant des débats les conclusions des preneurs comme étant déposées après l'ordonnance de clôture, sans avoir fait mention de la date des premières

14, 472 et 936 du code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) Alors que le greffier de la cour d'appel doit convoquer le défendeur

, ensemble l'article 932 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en validant le redressement opéré par l'URSSAF aux motifs que celle-ci n'avait pas l'obligation de préciser les fondements juridiques

MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure