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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-171222
19 janvier 2017
19 janvier 2017
code d’instruction criminelle que l’avocat était titulaire de l’attestation visée à l’article 425, § 1 er alinéa 2, du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201566
15 octobre 2009
15 octobre 2009
154 du code de commerce, la vente de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie de saisie immobilière, aucune demande de conversion fondée sur les articles 744 et 745 de l'ancien code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61624d6eed30a8f56173831a
9 octobre 2013
9 octobre 2013
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200170
7 février 2008
7 février 2008
L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa disposition introduite par l'article 7 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon ce texte, que pour le calcul des cotisations sociales
Source officiellecomm
613721d8cd580146773f7fed
23 mars 1993
23 mars 1993
France, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations, les conséquences légales qui s'en déduisaient nécessairement et a violé les articles 98, alinéa 4 et 113, de la loi du 24 juillet 1966
Source officielleciv1
60794ca19ba5988459c463a7
30 mai 1995
30 mai 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-9 et L. 333-3 du Code de la consommation (articles 5 et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu que M.
Source officielleProcédures Collectives
69dc13f7cdc6046d4705edae
13 octobre 2025
13 octobre 2025
SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants
Source officielleProcédures Collectives
69dc169bcdc6046d4706308f
13 octobre 2025
13 octobre 2025
SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants
Source officielleProcédures Collectives
69dc172ccdc6046d47063e06
13 octobre 2025
13 octobre 2025
SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants
Source officielleProcédures Collectives
69dc177ecdc6046d47064529
13 octobre 2025
13 octobre 2025
SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants
Source officielleProcédures Collectives
69dc17fdcdc6046d47064ffd
13 octobre 2025
13 octobre 2025
SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a91
14 juin 1990
14 juin 1990
Sur le second moyen : Vu les articles L. 142-2, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 47 et 48 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 65 du décret n° 85-1388
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00594
13 avril 2012
13 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 132-8 du code de commerce porte-t-il atteinte à la liberté
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e7e2
16 janvier 2002
16 janvier 2002
Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile et les articles 148-1 et 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenus
Source officielleordo
60793b359ba5988459c3c449
23 avril 2003
23 avril 2003
Vu la requête du 27 août 2002 par laquelle le Cabinet Negocia Nous a demandé, de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52ca5
6 juin 2000
6 juin 2000
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-40.387 et 98-40.388 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 octobre 1991 en qualité
Source officielleCour d'Appel
SOCIETE GLG HOLDINGc/SOCIETE JPV EXTRACTION
6253c9bebd3db21cbdd8924c
1 octobre 2007
1 octobre 2007
Il est donc demandé infirmation du jugement querellé, restitution de l'acompte versé de 7 500 € et 3 000 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellecr
61372689cd5801467742654f
4 novembre 2004
4 novembre 2004
121- 3 du Code pénal, L. 626-1 et L. 626-2-5 du Code de commerce (196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c51730
6 juin 1989
6 juin 1989
salariée de la Société de technique et d'informatique (STI), dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 20 mars 1986, a été licenciée le 18 avril 1986 par le liquidateur désigné par le tribunal de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916bc
3 juin 2014
3 juin 2014
¿ à titre de salaire de novembre 2008, -235, 39 ¿ au titre des congés payés afférents,-800 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 23 sur 524