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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f08a82cdc6046d47d297d6
27 avril 2026
27 avril 2026
le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. (…) » En application de l'article L.110-3 du
Source officielleChambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d88
25 avril 2024
25 avril 2024
1103 et 1104 du code civil, de : '- recevoir la société Allianz Iard en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée, - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, - débouter la
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38f3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 110-1 et suivants du code de commerce, 699, 700 et 873 du code de procédure civile, de : '- débouter la société Aegefim de son incident tardif d'irrecevabilité au visa des articles 73 et suivants
Source officielle2ème Chambre civile
642fb5ffcece1704f57474df
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ailleurs, selon l'article L 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af680ab6c6260008b53080
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2021, la société Hipret Engineering Limited demande, au visa des articles 9 et 15 du code de procédure civile et 1103, 1104 et 1353 du code civil
Source officielleChambre 1-3
6618cef17935f50008be3f29
11 avril 2024
11 avril 2024
L.110-3, 442-6-1,2 et L. 612-5 du code de commerce ; Vu les articles 1116, 1147, 1152, 1184, 1229, 1231, 1235, 1376, anciens du code civil ; Vu l'article 1848 al.1 et 2 anciens du code civil ; Vu les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064
26 février 2020
26 février 2020
Qu'en l'espèce celui-ci étant commerçant, la liberté de la preuve prévue à l'article L. 110-3 du code de commerce aura vocation à s'appliquer. ( ) que M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ca58162057dac6643
28 avril 2022
28 avril 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 27 août 2021, la société RS Dispositif demande à la cour de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil DÉCLARER
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3305e2fbe7c9004384f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
SUR QUOI, LA COUR : 1- Sur l'obligation à paiement Le tribunal, aux visas des articles 1134, 1315 du code civil et L 110-3 du code de commerce, a jugé que la société BW Architecture est recevable
Source officielleChambre civile 1-5
6969e8bfcdc6046d477de944
15 janvier 2026
15 janvier 2026
9, 16, 857, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103, 1194 et 1353 du code civil, L. 110-3 du code de commerce, de : ' - recevoir la société d'Equipement et de Maintenance Espaces Verts Sem Espaces
Source officielle12e chambre
65449d9bc71a6a83181c8fc4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Si la société Axima relève que ces travaux supplémentaires n'ont fait l'objet d'aucune commande écrite préalable, la société LSP souligne intervenir en tant que sous-traitant, et que l'article L.110-3
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb18
10 avril 2008
10 avril 2008
visés par l'article L. 110-1 du Code de Commerce, - que l'écrit qui en l'espèce est obligatoire fait défaut, - que les agendas de Monsieur Z... ne peuvent constituer une preuve, - que la société Y.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd975b0ddada1634d344af8
28 janvier 2020
28 janvier 2020
1134, 1147, 1235 et 1315 du code civil (avant application de la réforme du droit des contrats), et vu les dispositions des articles 56 et 564 du code de procédure civile, - rejeter comme irrecevables
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6c
28 janvier 2021
28 janvier 2021
1792-4-2 du code civil, mais à celles de l'article 2224 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
697c5b7ecdc6046d4738fc93
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1343-2 du code civil ; o Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00680
26 septembre 2018
26 septembre 2018
L.110-3 du code de commerce, la pertinence d'une preuve doit s'apprécier de manière objective ; en l'espèce, le rapport dont s'agit est élaboré uniquement à partir de ce qui est présenté comme une analyse
Source officielle6ème Chambre
66b5b10c1eb0145eaea82f40
8 août 2024
8 août 2024
Selon l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Source officielle1ere Chambre Section 1
68f9b6c80a84a5e5f001688a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par jugement du 1er mars 2023, le tribunal de commerce de Montauban, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, a : 'dit que la Sas Salga Constructions est responsable des désordres constatés
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc744a9d99b397e9371b19
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Par ordonnance d'incident en date du 11 mai 2017, le conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile : déclaré irrecevables les conclusions de l'intimée
Source officielle1ère chambre civile A
603717bf50ce89b1f0ce9de4
11 juin 2015
11 juin 2015
410, 480, 561 et 564 du code de procédure civile, L.313-1, L 313-9 et L313-22 du code de la consommation et de l'article L.110-3 du code de commerce, réformant partiellement le jugement entrepris de:
Source officiellePage 23 sur 2908