CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 116 F-D Pourvoi n° Y 17-27.505 R É P U B L I Q U E F

14 et 119 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; 2 / que si la notification de la convocation d'une société défenderesse à l'audience de jugement du conseil de prud'hommes

L 113-9 du code des assurances, la garantie reste acquise en cas de cancer et de décès, le risque étant sans influence sur le sinistre ; Qu'enfin, ils ajoutent, sur le fondement de l'article L 112-

L'emprunteur soulevait dans ses ultimes écritures l'inopposabilité de l'article L 114-1 du code des assurances faute d'avoir vu son attention attirée sur cette disposition.

l'acte d'appel, par ailleurs fait à l'entête de l'étude de l'avoué, n'entre pas dans les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, si bien que

d'avoir qualifié les dispositions des articles 4.4.1 et 4.4.3 des conditions générales du contrat d'assurance de clauses d'exclusion soumises aux conditions de l'article L. 112-4 du Code des assurances

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 2 / en retenant que M.

maladie à compter de janvier 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1, L. 161-25-1, L. 115-6 et R. 115-6 (devenu R. 111-2) du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, en outre, la personne

Se fondant sur les articles 117 et 119 du code de procédure civile, elle soulève une nullité pour vice de fond de l'assignation.

-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment

articles 2, 375-1 et R. 129 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-2 et 111-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité

[A] [Z] [B] [G] du surplus de sa demande ; - débouté M. [F] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [F] [T] au paiement des entiers dépens.

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 112-6 et L. 141-4 du code des assurances ; 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, le plafond de garantie stipulé au contrat d'assurance est

[R] [F] au contrat d'assurance Previ-crédits 2 pour fausse déclaration intentionnelle, par application de l'article L.113-8 du code des assurances, - à titre subsidiaire, vu l'article 103 du code civil

-3, 111-4, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Léonard X... coupable du délit prévu à l'article 1er de la loi du 7 juillet 1976 et l'a condamné

Z... ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que l'UAP, aux droits de laquelle se présente la compagnie Axa Assurances, était censée

[Adresse 326], 114°/ à Mme [VC] [XZ] [SM] [XP] [OY], domiciliée [Adresse 357], 115°/ à Mme [VC] [XZ] [IG], domiciliée [Adresse 63], 116°/ à Mme [VC] [II] [GM], domiciliée [Adresse 110], 117