Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande à l'égard de la société GENERALI ASSURANCES; AUX MOTIFS QUE « l'article L 113-1 du code des assurances dispose que « les

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE (subsidiairement) l'assureur doit établir la

C..., alors, selon le moyen, qu'impliquant la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu dans toute sa spécificité au détriment de la victime, la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113

Y... de commettre le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE, à moins de la stipulation

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ce document produit aux débats et a aInsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 2 / que sur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon

une faute intentionnelle exonérant son assureur de toute garantie conformément à l'article L. 113-1 du Code des assurances dans la mesure où elle a fait souscrire une police auprès d'une société étrangère

en ses conditions particulières et générales et violé l'article 1103 (ex-1134) du Code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis.

ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 113-1 du code des assurances

formelle et limitée ; qu'en décidant que la clause d'exclusion dont se prévalait la société Axa France IARD devait recevoir application, la cour d'appel a violé l'article L 113-1 du code des assurances

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134

12 et 455 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 3°/ qu'ayant relevé que les désordres invoqués entraient, comme le faisait valoir l'assureur, dans le champ d'application de l'article 1792

L. 113-1 du Code des assurances ; et, alors, d'autre part, que, pour écarter l'exclusion de garantie de l'assureur visant les dommages subis par les biens mobiliers ou immobiliers confiés à l'assuré,

1989 et qu'ainsi seule cette affection, ses suites et conséquences étaient exclues de la garantie ; d'où il suit que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles

cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, décider que cette clause était applicable du seul fait qu'en raison de ses responsabilité de capitaine, il devait être considéré comme

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les exclusions de garantie doivent, pour être opposables à l'assuré, être formelles et limitées ; que tel n'est pas le

L. 113-1 du code des assurances, - a débouté Me [D] [K] de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre Me [B] [E] et la Scp [E]-[14], - ca ondamné in solidum Me [B] [E] et la Scp [E]-[13], -

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la clause litigieuse définissait les affections non organiques, comme étant celles qui ne se traduisent pas par des signes objectifs