1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance souscrit auprès de la société MMA IARD stipulait qu'étaient exclues de la garantie « les réclamations fondées

1103 du code civil et L. 113-8 du code des assurances aux fins, essentiellement, d'obtenir l'exécution du contrat d'assurance souscrit le 8 novembre 2016.

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

l'exécution de travaux immédiats, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que selon l'article L. 113-1 du Code des assurances, les exclusions de garantie doivent

dans les relations entre les parties, contrairement à ce qu'il soutient ; qu'en indiquant, dès lors, à son client [...] qu'il était rémunéré à hauteur de 2,5% au titre des contrats d'assurance de 2007

conclu, la cour a violé l'article 1134 ancien du code civil, applicable au litige, ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances. 3°/ que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ; Attendu

7 et 8 des conditions générales de la convention Oseo, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 1103 actuel du code civil ; 2°/ que la convention Oseo, telle que la Caisse s'en prévalait comme

X... en vertu de son contrat de travail s'exerçaient "sous le contrôle des représentants de l'entreprise", ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1

et que seules les limites de garantie prévues à l'attestation d'assurance étaient opposables à la SERM ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 112-6 du code des assurances.

est délivrée conformément aux dispositions de l'article L. 231-4, alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitation, textes qui renvoient à l'article R. 231-8 du même code, qu'elle garantit bien

1602 du Code civil ; 4 ) que, par application des articles 1134, alinéa 3, et 1615 du Code civil, le vendeur doit renseigner l'acquéreur sur la chose vendue et lui communiquer les informations utiles

du Code du travail et 113 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que la société SCAC Delmas Y... doit être considérée comme étant l'employeur de M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale,

passé et exécuté avant que le juge administratif ne déclare illégal l'arrêté sur la base duquel elle avait été stipulée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du

à son terme, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en énonçant que les stipulations du contrat d'assurance

11 du titre 1er du contrat d'assurance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le certificat du docteur Z..., daté du 13 juin