L. 1233-16 du Code du travail.

[K], conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 72 146 euros, avec intérêts au taux légal à compter

d'application du régime propre aux licenciements économiques étaient réunies ni qu'au moins dix salariés étaient concernés au sens de l'article L 1233-61 du code du travail, qui dispose que « dans les

Conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, son contrat de travail a été transféré en dernier lieu à la société Plastique Forme International.

; AUX MOTIFS ENCORE des premiers juges que l'article L 1232-1 du Code du travail dispose que : « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que l'article

I. 123 3-5 du code du travail.

procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.'1232-2, L.'1232-3, L.'1232-4, L.'1233-11, L.'1233-12, L.'1233-13 ait été observée ou sans

L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.1235-1 du même Code, il appartient au juge d'apprécier

, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne

L. 1231-1 et L. 1233-3 du Code du travail, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

Après avoir énoncé que c'est à tort que le salarié soulève l'inapplicabilité de l'article L.1235-3 du code du travail et du plafond d'indemnité résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'arrêt alloue

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

[I] en application de l'article L 1235-3 du code du travail, - juger que M.

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-1, L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-45 du code du travail dans leur rédaction alors applicable.

et la violation au droit au repos hebdomadaire ; que, Sur le travail dissimulé, selon l'article L 8221-5 du Code du Travail qui dispose que : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Il résulte des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu par l'employeur que pour une cause réelle et sérieuse à l'issue d'une

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE les premiers juges avaient exactement considéré qu'au vu de l'absence de toute réaction de l'employeur dans un bref délai

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.