CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

54 332 résultats pour « article L 1235-5 du code du Travail »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9160d

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Sur la base d'un salaire mensuel de 1529, 43 ¿, cette indemnité est égale, conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, à 3058, 86 ¿ et il doit s'y ajouter les congés payés afférents pour un montant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624871b1a50c277d4c5c62

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur l'indemnisation de la rupture : Par application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11077

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd16bd3db21cbdd923c0

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Les sommes réclamées à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail devront être réduites.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cb7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail, - 12 339,77 € nets à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier A titre subsidiaire : salaire de référence de 6 715,14 € bruts mensuels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00115

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033252062f26396ac07c7cf

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

MARCELLETTE à lui verser les sommes de : * 3.800 € au titre de la rupture abusive au titre de l'article L. 1235-5 du code du travail ; *1.900 € brut au titre du préavis conventionnel de licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c946cb8dca058e3e7816

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 1222-1 du Code du travail imposant l'exécution de bonne foi du contrat de travail et le respect de l'obligation de loyauté, Vu l'article L 1235-5 du code du travail (ancien) applicable au cas d'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91965

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

L'article L. 1235-13 du code du travail relatif à la sanction en cas de non-respect de la mention sur la priorité de réembauche ne lui est pas applicable ; . M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01174

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

privé leur décision de base légale au regard les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble au regard des articles L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01389

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

n'ayant pas été satisfaite, le licenciement de Madame J... est dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail, en réparation du préjudice subi par Mme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616258efa2370d151415abcc

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76f

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

L. 1235-5 du code du travail, et de porter celle-ci à la somme de 21 320, 28 € ; - de condamner la société SDFF à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10049

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L.1245-1 du code du travail ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10050

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L.1245-1 du code du travail ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10797

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

A... peut prétendre, en application de l'article L 1235-5 du Code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'âgé de 51 ans et comptant un an d'ancienneté dans l'entreprise, il justifie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00831

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.1235-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que la société a entendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a96

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

de la procédure ainsi que l'AGS, selon les modalités prévues aux articles R. 1454-19 du code du travail ou 937 du code de procédure civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d742

Appel

15 février 2011

15 février 2011

; qu'il faut donc, pour fixer l'indemnité due à la salariée, appliquer les règles de l'article L1235-5 du code du travail et non celles de l'article L1235-3, seul le préjudice subi devant être indemnisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd9112e

Appel

17 février 2014

17 février 2014

X...fait valoir qu'il n'a pu se rendre à son travail durant les événements sociaux dits « grève LKP » qui se sont déroulés en Guadeloupe du 20 janvier au 5 mars 2009.

Source officielle

Page 23 sur 2717

← PrécédentSuivant →