[X] qui revendique l'existence d'un contrat de travail, alors qu'il a la qualité d'auto entrepreneur, de renverser la présomption de non salariat édictée par l'article L 8221-6 du code du travail en démontrant

SUR CE : 1) Sur la recevabilité des demandes indemnitaires présentées en cause d'appel : Attendu, en premier lieu, que le délai de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail dans

-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L 1235-4 du Code du travail.

des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du travail.

ce grief, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 6.

L.1235-1 du code du travail ; 3.

de l'article L.1234-1 3° du code du travail, en l'occurrence 2 mois de salaire.

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S.

L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que la lettre de licenciement qui fixe

1315 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1232-6 du Code du travail ; 2.

moyen, que le principe selon lequel lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail ne sont pas réunies le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec

L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de

Ces règles sont d'ordre public (article L. 1231-4 du code du travail). **** M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect de l'obligation de reclassement': L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2017, édicte que lorsque, à l'issue

-1 et L.1234-5 du code du travail) l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants du code du travail) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 du code du travail) et les dommages et

2008 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les faits invoqués doivent être réels