L. 1233-5 du code du travail dans sa version applicable au cas d'espèce", l'application erronée des critères légaux par la société Fisalez avait entraîné la condamnation de la société Sudec en paiement

1271 et 1273 du code civil ; 5°) - ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il n'était pas exact que la société Regenius, en demandant à la société B... d'établir une facture d'acompte

D. 1233-38 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. ['].

à licenciement ; que le mode de rupture choisi alors est celui de la rupture conventionnelle ; que les modalités de celle-ci sont définies par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ;

à [Localité 1] (93), cadastres AV n°[Cadastre 2] ; Rappelé que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile ; Fixé la mise à prix du bien

L. 1235-1 du code du travail, qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse. 6.

de la salariée, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ainsi violés ; 3°/ que

son employeur durant les périodes non travaillées, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-34 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 6.

L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. ['].

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail : 15.

est soumise aux dispositions des articles L. 1233-2 et suivants et non à l'article L. 1237-11 du code du travail ; que dans le cas d'espèce, le taux de l'indemnité de licenciement doit trouver son application

L..., la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;

L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.