Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372318cd5801467740557e
26 mai 1998
26 mai 1998
Frédéric Y..., domicilié ..., pris en qualité d'administrateur au réglement judiciaire de la société Fil à Fil International, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202148_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-9 avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 132-7 et L. 132-9 (). " L'article L. 153-19 du même code dispose : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
aux articles L.132-7 et L. 132-9 ;/ () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209819_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; () ". 23.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202149_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l’urbanisme avec lesquels il doit être compatible
Source officielleSurendettement
66fc3d892416523b9959b818
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la recevabilité du dossier de surendettement, Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des
Source officiellesoc
613722bdcd58014677400d6d
17 octobre 1996
17 octobre 1996
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108397_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 132-2 et R. 132-1 du code de l'urbanisme ne figurait pas au dossier soumis à enquête publique, d'autre part, il ne comporte pas les mentions et indications prévues par l'article R. 123-8 du code de
Source officielle9ème chambre
DTA_2005019_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. / Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2, avec lesquels il est
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2000951_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Selon l'article L. 2121-13 de ce code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". 9
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213874_20250204
4 février 2025
4 février 2025
l'irrecevabilité du moyen tiré de ce que l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 135-47 du code de l'urbanisme qui relève d'une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués dans le délai de
Source officielle3ème chambre
DTA_2103034_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement
Source officielle3ème chambre
DTA_2103035_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906814_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par lettre datée du 13 décembre 2019, Me Montazeau a indiqué que Mme H D a été désignée comme représentante unique pour l'application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300732_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 132-7 et L. 132-9. / (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300740_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 132-7 et L. 132-9. / (…) ».
Source officiellePage 23 sur 133