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LA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles L. 132-39 et L. 132-56 du code de la consommation et

l'enquête ayant été réalisée par les gendarmes, ce sont les dispositions de l'article 138 du décret du 20 mai 1903 qui s'appliquent ; que cet article ne prescrit nullement l'obligation revendiquée de

G... s'est présenté à la caisse du magasin Intermarché pour le paiement de neuf articles dont trois bouteilles de vin ; que l'une de ces bouteilles portait une étiquette correspondant à un vin vendu à

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, la société RPM TP demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 9, 10, 11 138, 139 et 142 et suivants du code de procédure

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3, alinéas 1 et 2, 227-29 du Code pénal, 373, 3 , du Code civil, 591 et 593 du code de procédure

En application de l'alinéa 2 de l'article 474 du nouveau code de procédure civile, il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire.

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Aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau

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2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, après avoir,

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a condamné M.

] [Localité 137] 6) Monsieur [OD] [O] [Adresse 42] [Localité 134] 7) Monsieur [BD] [R] [Adresse 130] [Localité 92] 8) Monsieur [EE] [H] [Adresse 41] [Localité 84] 9) Monsieur [VE] [G

L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce, des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 137-2 du code de la consommation, et par fausse application l'article L. 110-4 du code de commerce ; - ALORS QUE D'AUTRE PART la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il n'était pas démontré que