posée par l'article L. 145-14 du code de commerce, qu'elle a donc violé. » Réponse de la Cour 7.

2 du code civil et L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 145-15, dans sa rédaction issue de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

R. 145-8 du code de commerce, ensemble les articles L. 145-33, L. 145-34 du même code. » Réponse de la Cour 3.

L. 145-9 et L. 145-15 du Code du commerce ; 2 / qu'à l'expiration d'un premier bail dérogatoire, le preneur ne peut renoncer, en pleine connaissance de cause, aux dispositions d'ordre public du statut

145 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indemnité d'éviction devant s'apprécier au jour le plus proche de l'éviction, soit au jour du départ du locataire, l'expertise in futurum qui vise

L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce : 8.

L. 145-1 du code de commerce et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en toutes hypothèse, les dispositions de l'article L. 145-1 et suivants du Code de commerce ne s'appliquent qu'aux baux des immeubles ou

articles 145 et 493 du code de procédure civile : 4.

Yves CN..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 142°/ M. Noël YZ..., demeurant à Cortevaix (Saône-et-Loire), 143°/ M.

2 du code civil que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; que l'article L. 145-15 du code

L. 145-38 du code de commerce ; 2°/ que la société Bécon tabac faisait valoir qu'en vertu de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

138-11, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait

été édifiées des constructions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-1, I, 2° du code de commerce

145-14 du code de commerce.

2 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.»

Dès lors, au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la