civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L145-34, L. 145-40, L. 145-40-2, L. 145-15 et R. 145-36 du code de commerce, Vu l'article L. 112-1, alinéa 2 du code monétaire et

L 145-34 alinéa 3 du Code de commerce.

L. 145-16 du Code de commerce, la dissolution sans liquidation de la société CODEP au bénéfice de la société SISCA en date du 23 novembre 2021 a substitué cette dernière à la société CODEP, à laquelle

Sur la demande de déplafonnement Aux termes du premier alinéa de l’article L. 145-34 du code commerce, à moins d'une modification notable des caractéristiques du local considéré, la destination des lieux

L 145-34 alinéa 3 du Code de commerce.

L. 145-34 alinéa 4 du code de commerce ; - en tout état de cause, de condamner la société Etablissements Sarrade et [S] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et au paiement de la

R. 145-7 du code de commerce, condamner Mme [K] [G], M.

R.145-3 à R.145-11 du même code.

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.

L.145-34 in fine du code de commerce, A défaut, CONSTATER que le Preneur n’a pas renoncé au bénéfice des dispositions de cet article.

L. 145-33 du Code de commerce énonce un principe général selon lequel le loyer du bail renouvelé doit normalement correspondre à la valeur locative, il résulte de l'article L. 145-34 du même Code qu'il

L. 145-33 du Code de commerce énonce un principe général selon lequel le loyer du bail renouvelé doit normalement correspondre à la valeur locative, il résulte de l'article L. 145-34 du même Code qu'il

Il résulte de l'article L. 145-57 du code de commerce que pendant le cours de l'instance relative à la fixation du prix du bail renouvelé, le locataire est tenu de payer le loyer au taux ancien.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

S'agissant des facteurs locaux de commercialité visés à l'article L. 145-33, 4°, l'article R. 145-6 du code de commerce précise que ceux-ci dépendent principalement de l'intérêt que représente, pour le

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145- 8 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Saga faisait valoir que « contrairement à ce qu'a retenu l'expert judiciaire, les

L. 145-51 du code de commerce. 3.

L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce que, en l'absence de toute preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, le prix du loyer révisé ne saurait être inférieur à la valeur