[K] [F] à payer à la société Comtra France la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 611-15 et L. 621-1 alinéas 5 et 6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

2037 était inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 159 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 17

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code

À la date du 28 Avril 2026, la SARL COPAINS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, par l'intermédiaire

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, ont assigné la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (la SPRE)

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2012 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription

150, 151, 164 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... et Michèle X... du chef de faux en écritures

que l'arrêt a déclaré Olivier Y... et Xavier de Z... respectivement coupables, comme auteur et comme complice, d'apologie de crimes de guerre ; "1 ) alors que, le passage de l'écrit incriminé des pages

de l'article L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que c'est souverainement que, par une décision motivée et sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties,

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 4.

La Banque populaire a déclaré sa créance privilégiée pour les sommes de 160 664,63 euros au titre du prêt de 153 400 euros et de 155 103,98 euros au titre du prêt de 150 000 euros.

pas une infraction pénale, la cour d'appel a violé l'article L. 241-5 du même code, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

effective, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1 et suivants du code de commerce et 2314 du code civil ; 4°/ que la Caisse faisait valoir qu'à la date où l'inscription a été prise

156 du décret du 27 décembre 1985, 582 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que selon l'article 6

321-1, 321-3, 321-4, 321-9, et 321-10 du Code pénal, des articles 460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, ensemble les articles 8, 591 et 593 du Code de procédure

. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction