public des articles L 231-1 et suivants du Code de la Construction, Madame [P], par courrier en date du 9 juillet 2020, a sollicité de Monsieur [L], en sa qualité de gérant de la société Ideal Construction

6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 106, L. 232-3 et L. 232-4 du Code rural, des articles 10 et 23 de la loi 92-3 du 3 janvier

MOTIFS 1- Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

à 762,25 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-4, L. 241-1, R. 231-7 du Code

Aux termes de l'article R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation, pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé

à la signature de la promesse unilatérale de vente d'immeuble par application des articles l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

, GEM n° 235 et GEM n° 236 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code du travail, qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, en vertu de l'article

L. 231-2, L. 241-4 du Code de la construction et de l'habitation, 1982 du Code civil, 388, 509, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que

Par dernières conclusions notifiées le 10 août 2023, la Cegc demande à la cour, au visa des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 2305 et 2309 du code

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L.222-1, L.222-2, L.222-3, L.22-5 et L.2411 du Code de la construction,

, sur la défaillance des consorts [X] dans l'administration de la preuve de l'obtention d'un permis de construire, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil, L. 230-3 du code de l'urbanisme

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1, 2 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que les époux X...avaient expressément soutenu que la société Logi Ouest n'avait

1134 du Code civil pour refus d'application et les articles L. 231-8 et L. 213-15 du Code de la construction et de l'habitation pour fausse application" ; 3 i1058 Mais attendu que recherchant la

dans l'arrêt du 20 février 1991, et dans la phrase "le confirme sur la démolition des constructions litigieuses", l'expression "les constructions litigieuses" s'entendent comme l'ensemble des constructions

[P], entrepreneur, par un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan au sens de l'alinéa 1 de l'article L 232-1 du code de la construction et de l'habitation en ce que le contrat

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-1-1, L. 711-12, L. 712-1 et suivants

L. 233-1 et L. 236-2 du Code du travail, des dispositions du décret n 77-1321 du 29 novembre 1977 dans leur rédaction alors applicable, de l'article L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du

articles L. 231-5 et L. 233-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...