sont réunies et lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code.

sont réunies et lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code.

sont réunies et lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 246, L. 242-30, L. 242-6, 3°, L. 249-1 du code de commerce, préliminaire, 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut

242 du code civil, - condamner M.

Dès lors que la demande tend à la mise en cause d’une partie et non pas à l’extension ou au complément de la mission confiée à l’expert, les dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 : 12.

R. 243-59, L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; 3/ ALORS PAR PROLONGEMENT QU'en se fondant sur le motif impropre selon lequel, en dépit du renvoi dans

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 211-16, 3° du code de l'organisation judiciaire et de l'article L. 134-3, 2°, du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction

L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 243-1 et L. 311-3,12° du code de la sécurité

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

de pré-retraite ou de cessation d'activité, mais des avantages de retraite tels que prévus à l'article L. 241-2 du Code de la sécurité sociale et soumis comme tels, par l'article D. 248-2 du même Code

245, al. 3 du code de procédure civile, ce qui n'a pas été fait, de sorte qu'une telle demande est de plus fort irrecevable.

par la mise en oeuvre des articles 41-5 et 99-2 du même code ; qu'au surplus, l'ensemble des dispositions de l'article 131-21 du code pénal instituant la peine complémentaire de confiscation ont été déclarées

L.244-3, R.243-6, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition

L.244-2 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en affirmant que, par leur seule référence au contrôle du 17 février 1994 et la mention du montant des sommes réclamées au titre des cotisations

L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que « La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne