que l'exposant soutient que sa demande de prestation de compensation du handicap satisfait aux conditions de l'article L.245-3 du Code de l'action sociale et des familles et qu'il remplit les critères

Le 21 novembre 2023, la [7] concluait au débouté de la demanderesse en précisant que premièrement, elle n’avait pas sollicité cette prestation avant ses soixante ans comme l’exige l’article D. 245-3 du

Enfin, l'article L. 245-3 de ce code dispose que : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : / 1° Liées à un besoin d'aides humaines (

Jean-Paul X..., à l'attribution de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne avec un taux de sujétion de 60% en application de l'article R 245-4 du Code de l'action sociale et des familles

L.245-3 du code de l'action sociale et des familles).

L. 341-4 du code de la sécurité sociale, L. 245-1, R. 245-3 et D. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles institue en faveur des personnes handicapées une prestation de compensation dont l'article L. 245-3 du même

Considérant que la prestation de compensation, créée au profit des personnes handicapées par la loi du 11 février 2005, peut notamment être affectée, en application du 1° de l'article L. 245-3 du code

Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification

L'article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° liées à un besoin

L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, à la couverture des charges " liées à des besoins d'aides humaines " ; qu'aux termes de l'article L. 245-11 du même code : " Les personnes handicapées

L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, à la couverture des charges " liées à des besoins d'aides humaines " ; qu'aux termes de l'article L. 245-11 du même code : " Les personnes handicapées

Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles : " La prestation de compensation [du handicap] peut être affectée, dans des conditions définies par décret,

l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

SUR CE, LA COUR L'article D 245-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que la limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation de handicap est fixée à 60 ans.

Selon l’article L. 245-3 dudit code la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas

C n'a pas, eu égard aux dispositions de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles qui, sauf exception, réserve aux personnes âgées au plus de 60 ans ou atteintes avant cet âge d'un

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 20 novembre 2023.