DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

MOTIFS 1- Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

Ils estiment que le droit d’accession du propriétaire sur les constructions édifiées par le locataire ne peut être réalisé qu’en contrepartie d’une indemnité selon l’article 555 du code civil, si bien

, 02/271, 02/272, 02/273, 02/289 ; Sur les demandes en paiement formées par la Société IPE à l'encontre de l'ASSOCIATION DES DAMES DE LA PROVIDENCE : Attendu qu'en 1990, l'ASSOCIATION DES DAMES DE

; que l'article 271 du même code prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

EURO CONSTRUCTION OUTRE-MER ("ECIOM") : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des

242 du Code civil, ensemble l'article 270 du même code.

DE L'ARTICLE 267-1-B PRECITE, "N'OUVRENT PAS DROIT A LA DEDUCTION PREVUE A L'ARTICLE 267-1-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1.

, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction

Y... dans ces différentes sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

des dispositions de l'article 96 alinéa 1er du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens ; Vu

Aux termes de l’article 1100-1 du code civil, les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

R. 431-5 du code de l'urbanisme, ni les dispositions de l'article L. 421-6 alinéa 1 de ce code ; - le dossier n'est pas complet au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme

En application des dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance