L'article L. 3111-2 du code du travail dispose que « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

I - Sur les dommages-intérêts pour non prise en compte des temps de trajet : Au visa notamment de l'article L 3121-1 du code du travail et de l'article 3 de son contrat de travail prévoyant que malgré

Il résulte de la combinaison de l'article L. 3121-10 du code du travail, qui fixe la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures par semaine civile, et de l'article L. 3123-9 du même code, selon

En application de l'article L. 3121-18 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre

L'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié

L. 3121-22 du Code du travail dispose que : « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente,

L'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié

L. 3121-19 du code du travail prévoyait 206 jours de travail par an et l'organisation d'entretiens annuels d'évaluation ; que le statut de M.

de 1596 heures ; que selon les dispositions combinées des articles L. 212-1-1 devenu L. 3171-4, L 143-14 devenu L 3245-1 du Code du travail et 2277 du Code civil, en cas de litige relatif à l'existence

1231-1 du code civil : 5.000 euros Condamner l'EPIC Campus France au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'EPIC Campus France

D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail .

L'article L. 3121-65 du code du travail dispose quant à lui que : 'I.

En application de l'article L.212-4 alinéa 2 du code du travail devenu l'article L.3121-2, le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition

LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT La demande d'annulation ou d'inopposabilité de la clause de forfait-jours En application des articles L 3121-64 et suivants du code du travail il est

pas les conditions posées par l'article L.3123-6 du code du travail qui fait obligation de préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

du code du travail.

code du travail.

dissimulé, . 26 620 euros à titre d'indemnité pour préjudice moral en raison du harcèlement moral, . 1 500 euros à titre d'indemnité au titre de l'article R. 3124-5 du code du travail, . 3 000 euros