fait peser la charge de la preuve sur le salarié, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que sauf accord collectif portant aménagement du temps de travail, la durée du travail s'apprécie

probants par le conseil de prud'hommes ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 3171-4 du code du travail (ancien article L. 212-1-1

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

dissimulé, la cour d'appel a retenu, sur le fondement de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'il n'étayait pas suffisamment sa demande au titre des heures supplémentaires lui restant dues tout au

L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir, répondant aux conclusions, relevé, par motifs propres et adoptés, que la salariée était soumise à l'horaire

légales de ses constatations et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

d'appel, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 3171-4 du code du travail, a estimé au vu des éléments fournis par les deux parties, dont des feuilles de présence produites par l'employeur

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

39 heures, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 13.

, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail (ancien L. 212-1-1 du même code) ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, qu'une décision de

700 du code de procédure civile ; 1/ALORS QU'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière d'heures supplémentaires au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L. 3171-4