L. 332-1 du code de la consommation.

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

2 ET 3 DU CODE PENAL, 336, 337, 338, 369, 409, 417 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M.

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

[D] formée au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, - condamné solidairement la société DNA Corporate et M.

de la Réunion, et d'infraction à la législation douanière ; "aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que, selon l'article 336 du Code des douanes, les procès-verbaux établis, comme en l'espèce

des mesures dans les conditions prévues au présent article et à l'article L. 332-3 ; l'article R.334-7 du même code prévoit que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer

» et qu'«aux termes de l'article L.333-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur

2, 3, 333 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Krzeminski à la peine de quatre ans d'emprisonnement

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

L. 343-4 du même code, et article 2300 du code civil, à propos de la disproportion de l'engagement de la caution ; articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, devenus L. 331-1 et L. 331-

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

payer à la SNC CLIP 31 une somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du CPC.

L. 110-4 du code de commerce.

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

L. 242-6-3 du Code de commerce, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain

textes visés au moyen" ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 nouveau du Code pénal, L. 212-3, L. 214-1 et suivants, L. 311-1 et suivants et L. 335-4 du Code