1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance,

de l'article R. 822-5 du même code.

L. 331-3-1 du code de la consommation.

R 331-9-1 alinéa 2 du code de la consommation applicable aux termes duquel " (...)

sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la

L'article L. 331-3 du même code dispose : " Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité

susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision de la préfète de région Nouvelle-Aquitaine ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime

Aux termes du II de l’article R. 331-2 du même code : « II.

703 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa 3, et

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 221-1, 221-3 et 132-23 du Code pénal

703 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa 3, et

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Aux termes de l’article L. 331-3 du même code : « L’autorité administrative (…) vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l’article L. 331-3-1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations

L 331-3-1 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang

[X] par référence au barème de la SCAM, a fait application du dernier alinéa de l'article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version résultant de la loi du 11 mars 2014, en allouant