[G] [S] demande à la cour de : « Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L.1343-5 du code civil, A titre principal, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

[W] [J], qui était de 113 750 euros, soit supérieur à la valeur de son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi

L. 341-1 du code de la consommation ; que sur la disproportion entre les engagements de caution et les biens et revenus de Mme [F], les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation

A... n'était pas manifestement disproportionné par rapport à ses ressources, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

L. 341-4 du Code de la consommation, à raison de l’irrégularité de l’offre de contrat de crédit renouvelable émise par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la SAS EOS FRANCE

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu

341-4 du code de la consommation).

341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°) ALORS QUE le caractère manifestement disproportionné du cautionnement doit s'apprécier

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel qui a constaté que l'engagement de caution était clairement disproportionné

En réponse et par conclusions développées à la barre, Monsieur [B] [S] demande au tribunal de : Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L.

Pour obtenir l'infirmation de la décision déférée qui a accueilli la demande de la banque, la caution, dans un premier moyen, conclut à l'application des dispositions de l'article L 341-4 du code de la

X... doit être considéré comme une caution avertie et qu'il ne peut, dès lors, bénéficier des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

frauduleux à la société Myrh ; Considérant que la BPRP conclut en réponse qu'eu égard à la date de l'engagement de caution soit le 2 octobre 1999, les dispositions de l'article L. 341-4 du code de

L.341-4 du code de la consommation applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

L 341-4 du code de la consommation ne sont pas réunies ; 1 ¿ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la banque ne

Y... excipe à titre plus subsidiaire du caractère disproportionné de son engagement de caution au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation suivant lequel « un créancier professionnel ne peut