- l'article L.442-2 du code de commerce mentionne, en son sein, l'article L 121-3 du code de commerce, dans l'unique but d'encadrer les modalités de cessation de l'annonce publicitaire.

, par application des articles 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile, de s'expliquer sur les éclaircissements ainsi obtenus par une note déposée au cours du délibéré, l'arrêt se trouve légalement

* Condamner la SARL PBM CONCEPT à une somme de 1.520 € à titre de pénalités conformément aux dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce.

La composition du dossier de demande de permis d'aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l'urbanisme.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 441-10 du code de commerce ; * la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * aux entiers

L. 442-6 I 5° du code de commerce.

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

L 442-6, I, 2° du code de commerce ainsi que le fait d'obtenir un avantage ne correspondant à aucun service rendu sans contrepartie proportionnée au sens de l'article L. 442-6-1 1° du code de commerce

[D], elles ne pouvaient pas être remises en cause, le premier président a violé les articles 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce ; 6°/ que, les factures d'avocat

Vu les articles L.110-3, L.123-23, L.441-6, L. 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT ; En conséquence, Condamner

L. 442-6 I 5° du code de commerce ont donc vocation à s'appliquer ; qu'en vertu de l'article L. 446-6 I 5° du code de commerce, la rupture des relations commerciales établies, même partielle, suppose

641, alinéa 1, du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de trente jours prévu par l'article R. 441-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au

Désigne la SELARL [Z] [B] et [L] [A], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

La société Myral oppose à l'appelante les dispositions de l'article L.441-10 II du code de commerce selon lesquelles : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les

La caisse estime avoir respecté les obligations mises à sa charge par l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale en diligentant une enquête afin d'établir si le décès avait eu lieu aux temps et