455 du Code de procédure civile.

[C] en limitant la mission de l'expert à l'évaluation des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et consécutifs à l'accident du 5 décembre 2018 à l'exclusion de tout état

450 du code de procédure civile.

1315 du code civil devenu l'article 1149 du même code ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

de la recevabilité et de la régularité de cette opposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 et de l'article 1382 du Code civil ;

L626-5 du Code de commerce.

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

CONDAMNER la société « LA GRANDE SERRE » aux entiers dépens ; A l'audience du 3 avril 2025, les parties sont présentes, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de

[S] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

1315 du Code civil et 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements

et L. 225-256 du Code de commerce, ensemble l'article 1833 du Code civil ; 3 ) que les sociétés demanderesses soutenaient que ces rémunérations, particulièrement importantes, n'avaient en réalité,

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N° de RG 2025P01950 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure