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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d200ffcdc6046d472c9939
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Désigne la SELARL [F] - Nguyen-Hong, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d63970cdc6046d4782c0ee
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Désigne la SELAS [K] en la personne de Me [V] [B] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle11 ème chambre
69d2327ccdc6046d472fd0a6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Désigne la SELARL Allemand - Nguyen-Hong, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d55626cdc6046d4770786c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Désigne la SELARL [M] [S] et [G] [A], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d639eccdc6046d4782c971
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00293
22 mars 2011
22 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1115 du code général des impôts, et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d43e94cdc6046d4758c91a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69aef598cdc6046d470e37d6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00394
27 février 2007
27 février 2007
inscriptions au greffe du tribunal de commerce de Chauny, il appartenait à ce dernier d'établir que sa défaillance n'était pas due à son fait, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00436
12 mai 2009
12 mai 2009
L. 621-43, L. 621-46 et L. 621-103 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable, et les articles 68 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le jugement
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2011:PL00588
4 février 2011
4 février 2011
L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction ancienne, 175 du décret n° 85-1388 du 25 décembre 1985, et l'article 853, alinéa 3, du code de procédure civile ; 2°/ que si les juges du
Source officielle11 ème chambre
69d2351acdc6046d472ffd3d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Désigne Me [Z] [P], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d4f9a5cdc6046d47660f23
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [J] [P], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellecomm
6137241bcd580146774125d1
1 avril 2003
1 avril 2003
625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le débiteur en redressement judiciaire peut accomplir seul des actes de gestion courante ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans
Source officielleChambre 2-3
69d618d3cdc6046d477f91c2
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellecomm
6079d3cf9ba5988459c59991
5 décembre 2006
5 décembre 2006
1249 et 1250-1 du code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce ; 2 / qu'il résultait de l'acte notarié stipulant la constitution de rente viagère et le cautionnement
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e7f
8 janvier 2002
8 janvier 2002
Sur le moyen unique : Vu les articles 640 et 642-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-46 et L. 621-125 du
Source officielleChambre 2-5
69d5113ecdc6046d4767e7cf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Désigne la SELARL [B] [J], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d51167cdc6046d4767eb29
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellecomm
613724c9cd580146774185c6
13 février 2007
13 février 2007
621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 2005 ; Attendu, selon
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