Sur ce, L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961 du même code.

623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5.

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

1844-5, alinéa 3, du code civil et 8, alinéa 2, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ensemble l'article 584 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en

de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de ce titre, le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES RIVES DE SEINE justifie d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution

les dispositions des articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L.442-1 à L.442-3 du Code de Commerce, Vu la situation du siège social de la société LIDL, * SE JUGER

Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil

L'article L. 626-27 du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 énonce : « I. - En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

1626 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ que le liquidateur judiciaire représente à la fois la collectivité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction

R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE : Sur l'indemnité de fin de contrat : L'article L 134-12 du code de commerce prévoit qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

Dans le dernier état de ses demandes, la société CGB a prié le tribunal de : - vu l'article 1147 du code civil - vu le contrat conclu le 12 janvier 2009, - vu l'article 11 du code de procédure civile

872 et 145 du code de procédure civile, aux fins de : Ordonner une expertise judiciaire ; Réserver l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; L’affaire

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ; Vu