AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69eb9195cdc6046d4764aa06
6 mai 2025
6 mai 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
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3ème chambre A
6a22621ccdc6046d47391f55
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre
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