de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pour conclure à l'irrecevabilité de l'appel, les intimés font valoir en premier lieu que l'appelante disposait, en application de l'article R 661-3 du code de commerce, d'un délai de 10 jours à compter

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640 du code de procédure civile, ensemble les articles 641, 668, 669, alinéa 2, du même code ; 2°/ que la seule circonstance que le destinataire ait pu avoir connaissance de la décision devant être

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Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de la combinaison des articles R.662-1du code de commerce et 543 du code de procédure civile que dans les matières régies par le livre VI du code de commerce

Dans son assignation en date du 3 juin 2024, Mme [L] [O], nom d'usage [G], demande au premier président de la cour, au visa de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce et de l'article L. 661-9 du code

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

R. 661-2 du code de commerce, la cour d'appel a déclaré l'opposition irrecevable.

R. 661-1 du code de commerce et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

et 534 du code de procédure civile, des articles L. 643-9 et suivants du code de commerce, des articles R. 634-18, R. 634-19, R. 661-1 et R. 663-34 du même code, ainsi que des dispositions du décret n°

R.661-1 alinéa 4 du code de commerce, l'exécution provisoire attachée au jugement du 29 juin 2022 et statuer ce que de droit sur les dépens.

700 du Code de procédure civile, en ce qu'il a condamné la société QUIETALIS à payer à la société ENODIS une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, enfin en ce qu'il a

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service